De la preuve des obligations - Dispositions complémentaires

L'article 229 pose le principe selon lequel la preuve d'une obligation incombe à celui qui l'allègue. La preuve des actes juridiques portant sur une somme supérieure à 500 000 francs CFA doit être rapportée par écrit. La preuve par témoins est admise en matière commerciale et en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.