Des obligations de faire et de ne pas faire - Dispositions spéciales

L'article 386 distingue les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution. Le créancier peut cependant demander l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci est possible sans contrainte sur la personne du débiteur. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.