Du gage - Sanctions et pénalités

L'article 316 définit le gage comme le contrat par lequel le débiteur remet un bien meuble à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le créancier gagiste a un droit de rétention sur la chose gagée et un droit de préférence sur le prix de vente. Le gage sans dépossession doit être inscrit pour être opposable aux tiers. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.