Du droit de propriété - Exceptions et dérogations

L'article 365 consacre le droit de propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété est imprescriptible et inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.