De l'hypothèque - Conditions particulières

L'article 295 définit l'hypothèque comme un droit réel immobilier constitué sur un immeuble au profit du créancier pour garantir le paiement d'une dette. L'hypothèque doit être inscrite à la conservation foncière pour être opposable aux tiers. Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de suite et d'un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.