Des dommages et intérêts - Conditions particulières

L'article 297 dispose que les dommages et intérêts visent à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Ils comprennent la perte subie et le gain manqué. Le juge évalue souverainement le montant des dommages et intérêts en tenant compte de l'ensemble du préjudice subi. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.