Du gage - Modalités d'application

L'article 256 définit le gage comme le contrat par lequel le débiteur remet un bien meuble à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le créancier gagiste a un droit de rétention sur la chose gagée et un droit de préférence sur le prix de vente. Le gage sans dépossession doit être inscrit pour être opposable aux tiers. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.