Des servitudes - Champ d'application

L'article 354 définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds au profit d'un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes peuvent être établies par la loi, par la situation naturelle des lieux ou par le fait de l'homme. La servitude de passage est due au propriétaire du fonds enclavé. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.