De la résolution du contrat - Champ d'application

L'article 360 permet au créancier de demander la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. La résolution anéantit rétroactivement le contrat et oblige les parties à restituer les prestations reçues. Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur avant de prononcer la résolution. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.