Des servitudes - Sanctions et pénalités

L'article 314 définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds au profit d'un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes peuvent être établies par la loi, par la situation naturelle des lieux ou par le fait de l'homme. La servitude de passage est due au propriétaire du fonds enclavé. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.