Responsabilite des commettants

Les maitres et commettants sont responsables du dommage cause par leurs domestiques et preposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employes. Cette responsabilite est engagee des lors que le prepose a agi dans le cadre de ses fonctions ou a l'occasion de celles-ci. Le commettant ne peut s'exonerer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute.