Du droit de succession ab intestat - Modalités d'application

L'article 247 organise la succession ab intestat qui s'ouvre au décès de toute personne. Les héritiers sont classés par ordre de priorité : les descendants, les ascendants, les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires. Le conjoint survivant hérite en concurrence avec les autres héritiers dans les conditions fixées par la loi. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.