De la capacité juridique - Sanctions et pénalités

L'article 310 dispose que toute personne physique jouit de la capacité juridique sauf les exceptions établies par la loi. Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice et doit être représenté par son représentant légal. Le majeur peut être déclaré incapable par décision judiciaire en cas d'altération de ses facultés mentales. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.