Code Civil
Article Art. 421
En vigueur
De la clause pénale
Code civil ivoirien
Résumé simplifié
Encadre la clause pénale selon la législation en vigueur
Texte officiel
De la clause pénale. L'action en justice fondée sur le présent article se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Domaines concernés
preuve
contrats