Responsabilite du fait des produits

Le producteur est responsable du dommage cause par un defaut de son produit, qu'il soit ou non lie par un contrat avec la victime. Un produit est defectueux lorsqu'il n'offre pas la securite a laquelle on peut legitimement s'attendre. Le producteur peut s'exonerer s'il prouve que le defaut n'existait pas au moment de la mise en circulation du produit.