Code Civil
Article Art. 415
En vigueur
De la bonne foi contractuelle
Code civil - Livre III Des contrats
Résumé simplifié
Établit les obligations et droits relatifs à la bonne foi contractuelle
Texte officiel
De la bonne foi contractuelle. L'action en justice fondée sur le présent article se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Domaines concernés
sûretés
contrats