Des vices du consentement - Dispositions transitoires

L'article 262 énonce que le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant entraîne la nullité du contrat. Le dol est constitué par les manoeuvres frauduleuses qui déterminent le consentement de l'autre partie. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.