De la garde des enfants après divorce - Modalités d'application

L'article 245 dispose que le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le parent qui n'a pas la garde bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Le juge peut décider d'une résidence alternée si les conditions matérielles et l'intérêt de l'enfant le permettent. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.