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Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. (Art. 324 - dispositions champ d'application)
L'article 324 dispose que le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.