De la donation entre vifs - Dispositions complémentaires

L'article 232 régit la donation entre vifs qui est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire. La donation doit être constatée par acte notarié sous peine de nullité. La donation ne peut excéder la quotité disponible lorsque le donateur a des héritiers réservataires. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.