Du divorce pour faute - Modalités d'application

L'article 396 permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute lorsque le conjoint a commis des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal constituent des fautes. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs ou partagés des époux. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.