De la garde des enfants après divorce - Procédure applicable

L'article 309 dispose que le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le parent qui n'a pas la garde bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Le juge peut décider d'une résidence alternée si les conditions matérielles et l'intérêt de l'enfant le permettent. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.