De l'état civil - déclaration de naissance - Dispositions transitoires

L'article 262 impose la déclaration de toute naissance à l'officier d'état civil dans un délai de trois mois à compter de l'accouchement. La déclaration est faite par le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la filiation de l'enfant. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.