De la donation entre vifs - Sanctions et pénalités

L'article 296 régit la donation entre vifs qui est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire. La donation doit être constatée par acte notarié sous peine de nullité. La donation ne peut excéder la quotité disponible lorsque le donateur a des héritiers réservataires. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.