La succession ab intestat est la devolution successorale organisee par la loi en l'absence de testament ou pour la partie du patrimoine non couverte par un testament.
L'ordre des heritiers est le suivant, par ordre de priorite :
1. Les descendants (enfants, petits-enfants) : ils excluent tous les autres heritiers. La part de l'enfant predecede revient a ses propres descendants par representation ;
2. Les ascendants privilegies (pere et mere) et les collatiraux privilegies (freres et soeurs) : en l'absence de descendants ;
3. Les ascendants ordinaires (grands-parents et arriere-grands-parents) ;
4. Les collatiraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au sixieme degre.
Le conjoint survivant concourt avec les descendants et les ascendants.
La reserve hereditaire est la part du patrimoine dont le defunt ne peut disposer librement et qui est obligatoirement transmise aux heritiers reserves :
- Enfant unique : moitie (1/2) du patrimoine ;
- Deux enfants : deux tiers (2/3) du patrimoine ;
- Trois enfants ou plus : trois quarts (3/4) du patrimoine.
La quotite disponible est la fraction du patrimoine dont le defunt peut disposer librement par testament ou donation entre vifs. Si les liberalites consenties excedent la quotite disponible, les heritiers reserves peuvent agir en reduction.