De la filiation légitime - Dispositions complémentaires

L'article 223 établit que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par le mari dans un délai de six mois à compter de la naissance de l'enfant. La preuve de la non-paternité peut être rapportée par tous moyens y compris l'expertise biologique. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.