Du divorce pour faute - Mesures d'exécution

L'article 364 permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute lorsque le conjoint a commis des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal constituent des fautes. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs ou partagés des époux. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.