Rectification d'acte d'etat civil

Les erreurs ou omissions dans les actes de l'etat civil sont rectifiees par jugement du tribunal du lieu ou l'acte a ete dresse. La rectification peut porter sur le nom, les prenoms, la date de naissance, le lieu de naissance ou toute autre mention erronee. La demande est faite par le ministere public ou par toute personne interessee. La procedure est gratuite lorsque l'erreur est imputable a l'officier de l'etat civil.