Du divorce par consentement mutuel - Conditions particulières

L'article 267 permet aux époux de divorcer par consentement mutuel lorsqu'ils sont d'accord sur le principe de la rupture et ses conséquences. La demande de divorce est présentée conjointement au juge aux affaires familiales. Le juge homologue la convention des époux après avoir vérifié qu'elle préserve les intérêts des enfants et l'équité entre les époux. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.