Responsabilite des parents

Les parents sont solidairement responsables des dommages causes par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilite est de plein droit et ne peut etre ecartee que par la preuve d'un cas de force majeure. Les parents repondent des actes de l'enfant meme s'ils n'ont commis aucune faute de surveillance. L'assurance de responsabilite civile familiale couvre les dommages causes par les enfants mineurs.