Rapport des donations

Tout heritier venant a la succession est tenu de rapporter les donations qu'il a recues du defunt de son vivant. Le rapport est du meme si la donation a ete faite hors part successorale, dans la limite de la quotite disponible. Le rapport se fait en valeur au jour du partage. L'heritier qui renonce a la succession n'est pas tenu au rapport sauf si la donation excede la quotite disponible. Le rapport garantit l'egalite entre les heritiers.