Protection du logement familial

Le logement de la famille est protege quel que soit le regime matrimonial. Aucun des epoux ne peut disposer sans le consentement de l'autre des droits par lesquels est assure le logement de la famille (vente, resiliation du bail, hypotheque). Cette protection s'etend au mobilier garnissant le logement. L'epoux qui n'a pas donne son consentement peut demander la nullite de l'acte dans l'annee ou il en a eu connaissance.