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La succession s'ouvre au deces au dernier domicile. Les heritiers sont saisis de plein droit des biens.
La succession s'ouvre par le deces du de cujus au lieu de son dernier domicile. La succession comprend l'ensemble des biens, droits et obligations transmissibles du defunt. Les heritiers sont saisis de plein droit des biens de la succession a compter du deces. L'indivision successorale s'etablit entre les heritiers jusqu'au partage. Le notaire est charge d'etablir l'acte de notoriete et de proceder aux formalites.