Du régime de la communauté de biens - Dispositions transitoires

L'article 260 dispose que le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.