De la donation entre vifs - Procédure applicable

L'article 312 régit la donation entre vifs qui est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire. La donation doit être constatée par acte notarié sous peine de nullité. La donation ne peut excéder la quotité disponible lorsque le donateur a des héritiers réservataires. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.