Regime dotal

Le regime dotal est un regime matrimonial dans lequel les biens constitues en dot par la famille de l'epouse sont inalienables pendant le mariage. Le mari administre les biens dotaux mais ne peut les aliener ni les hypothequer. La dot doit etre restituee a la dissolution du mariage. Le regime dotal peut etre combine avec la separation de biens pour les biens non dotaux. Ce regime est rarement choisi en pratique.