Code de la Famille
Article FA-165
En vigueur

Revision de la pension alimentaire

En vigueur depuis le 26/06/2019Loi n 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié

La pension est revisable en cas de changement de circonstances. Les arrieres sont dus a partir de la mise en demeure.

Texte officiel

La pension alimentaire peut etre revisee a la hausse ou a la baisse en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. La demande de revision est portee devant le juge qui a fixe la pension initiale. La charge de la preuve du changement de circonstances incombe au demandeur. La pension revisee prend effet a compter de la date de la demande. Les arrieres de pension sont dus a compter de la mise en demeure.

Domaines concernés

revision
changement de circonstances
arrieres
juge

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