Code de la Famille
Article FA-165
En vigueur
Revision de la pension alimentaire
En vigueur depuis le 26/06/2019Loi n 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié
La pension est revisable en cas de changement de circonstances. Les arrieres sont dus a partir de la mise en demeure.
Texte officiel
La pension alimentaire peut etre revisee a la hausse ou a la baisse en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. La demande de revision est portee devant le juge qui a fixe la pension initiale. La charge de la preuve du changement de circonstances incombe au demandeur. La pension revisee prend effet a compter de la date de la demande. Les arrieres de pension sont dus a compter de la mise en demeure.
Domaines concernés
revision
changement de circonstances
arrieres
juge