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La possession d'etat prouve la filiation par le nom porte, le traitement recu et la reputation. Elle doit etre continue et publique.
La possession d'etat s'etablit par une reunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation entre une personne et la famille a laquelle elle pretend appartenir. Les principaux elements sont : le nom porte (nomen), le traitement recu (tractatus) et la reputation (fama). La possession d'etat doit etre continue, paisible, publique et non equivoque. Un acte de notoriete constatant la possession d'etat peut etre delivre par le juge.