Du divorce par consentement mutuel - Sanctions et pénalités

L'article 283 permet aux époux de divorcer par consentement mutuel lorsqu'ils sont d'accord sur le principe de la rupture et ses conséquences. La demande de divorce est présentée conjointement au juge aux affaires familiales. Le juge homologue la convention des époux après avoir vérifié qu'elle préserve les intérêts des enfants et l'équité entre les époux. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.