De la succession du conjoint survivant - Mesures d'exécution

L'article 371 accorde au conjoint survivant non divorcé un droit successoral sur les biens du défunt. En présence d'enfants, le conjoint survivant recueille le quart de la succession en pleine propriété. En l'absence d'enfants et d'ascendants, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.