De la donation entre vifs - Mesures d'exécution

L'article 376 régit la donation entre vifs qui est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire. La donation doit être constatée par acte notarié sous peine de nullité. La donation ne peut excéder la quotité disponible lorsque le donateur a des héritiers réservataires. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.