De la clôture d'inventaire. Les effets du présent article s'appliquent tant aux nationaux ivoiriens qu'aux étrangers résidant sur le territoire national, sous réserve des conventions internationales en matière de droit de la famille.

Domaines concernés

régimes matrimoniaux

filiation

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

Articles connexes

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité