Du lotissement - Dispositions transitoires

L'article 242 définit le lotissement comme la division d'une propriété foncière en lots destinés à l'habitation. Le lotissement est soumis à une autorisation administrative préalable. Le lotisseur est tenu de viabiliser les terrains et de réaliser les voies de desserte et les réseaux d'assainissement avant toute cession de lots. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.