De l'immatriculation foncière - Dispositions complémentaires

L'article 214 organise la procédure d'immatriculation foncière qui permet de soumettre un immeuble au régime de la propriété foncière. La demande est déposée auprès du conservateur qui fait procéder au bornage et à la publication. Toute personne peut former opposition dans un délai de trois mois à compter de la publication. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.