Occupation illegale de terrain

L'occupation illegale d'un terrain est constitutive d'une infraction penale punie d'une peine d'emprisonnement de un a cinq ans et d'une amende. Le proprietaire peut obtenir l'expulsion de l'occupant illegal par voie de justice. Le juge des referes peut ordonner l'expulsion en urgence en cas de voie de fait. L'occupant illegal ne peut revendiquer aucun droit sur le terrain occupe.