Concession et urbanisme

Toute concession doit etre conforme aux prescriptions du plan d'urbanisme de la commune. Le concessionnaire est tenu de respecter les regles de hauteur, d'implantation, de recul, de densite et d'esthetique fixees par le plan. Le permis de construire est necessaire avant le debut des travaux. Les constructions non conformes au plan d'urbanisme peuvent etre demolies aux frais du concessionnaire.