De la concession provisoire - Sanctions et pénalités

L'article 383 prévoit que l'État peut accorder une concession provisoire de terrain à toute personne physique ou morale qui s'engage à mettre en valeur le terrain. La concession provisoire est accordée pour une durée maximale de cinq ans. La mise en valeur effective du terrain conditionne la transformation de la concession provisoire en concession définitive. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.