Du certificat foncier rural - Champ d'application

L'article 296 institue le certificat foncier comme un document administratif qui constate l'existence de droits coutumiers sur un terrain rural. Le certificat foncier est délivré par le sous-préfet après une enquête foncière contradictoire. Il constitue un titre de jouissance opposable aux tiers mais ne confère pas le droit de propriété plein et entier. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.