Du titre foncier - Champ d'application

L'article 285 dispose que le titre foncier est le document officiel qui constate le droit de propriété immobilière. Il est définitif et inattaquable après l'expiration du délai de recours. Le titre foncier est délivré par le conservateur de la propriété foncière après achèvement de la procédure d'immatriculation. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.