Transformation en titre de propriete

L'emphyteote peut, sous certaines conditions, demander la transformation de son bail en titre de propriete. La transformation est possible lorsque l'emphyteote a accompli les obligations de mise en valeur prevues au cahier des charges et que le bail a ete execute pendant au moins dix ans. La transformation est accordee par arrete ministeriel moyennant le paiement d'un prix.